Mémo de Recommandation de Poursuites

Un document écrit préparé par des enquêteurs ou le service juridique d'une agence qui résume le dossier factuel, les pièces à conviction, les déclarations de témoins, les textes applicables et les éléments constitutifs d'infraction, puis conclut par une recommandation de poursuites à l'attention du procureur.