Formulaire de Libération de Preuve

- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Un document autorisant la sortie, la restitution ou le transfert d'objets à caractère probatoire hors de la garde officielle des preuves vers un propriétaire, un tiers, une agence ou autre destination, en précisant l'autorité juridique, les conditions, les approbations requises et la reconnaissance du destinataire.