Formulaire de Transfert de Preuve

- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
Un enregistrement écrit ou électronique utilisé pour documenter le déplacement d'objets à caractère probatoire entre gardiens, emplacements ou unités, avec identification, état, date et heure, motif du transfert et signatures afin de préserver la continuité de la garde.