Formulaire de Soumission de Preuves

Document normalisé utilisé pour transférer des éléments physiques ou numériques, des supports ou des informations d'une personne, d'un agent ou d'une agence vers une unité de gestion des preuves, fournissant descriptions des objets, coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, identifiants d'affaire, méthodes d'emballage et d'homologation, et mentions de chaîne de garde.