Rapport d'Enregistrement

- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
Le rapport d'enregistrement (procès-verbal d'accueil) est un enregistrement administratif établi lors de la prise en charge d'une personne en détention ; il consigne les données biographiques du prévenu, les chefs d'accusation, empreintes et photographies, inventaire des effets personnels, dépistage médical, statut de détention, conditions de caution et identifiants attribués.