Affidavit de Cause Probable
- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
Un affidavit de cause probable est une déclaration écrite sous serment, faite par un agent ou enquêteur, qui expose des faits précis et le raisonnement établissant la cause probable pour arrêter une personne ou obtenir un mandat de perquisition ou d'arrêt auprès d'une autorité judiciaire.