Rapport d'Arrestation
- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
Un rapport d'arrestation est un document officiel rédigé par les forces de l'ordre qui consigne les circonstances factuelles d'une garde à vue, incluant date, heure, lieu, identités des agents et de la personne arrêtée, comportement observable, chefs d'accusation, l'information sur les droits si applicable et les biens saisis au moment de l'arrestation.