Demande D'Exception à la Politique

- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
Une demande formelle soumise au sein d'une organisation visant à obtenir une dérogation temporaire ou permanente à une politique ou procédure écrite spécifique, généralement parce que le respect strict causerait un préjudice opérationnel, un conflit juridique ou une impraticabilité dans un cas particulier.