Condamnation Effacée (Pertinence pour L'Immigration)

Une condamnation dont le dossier a été scellé, effacé ou 'radié' en vertu du droit interne de sorte que l'accès public est restreint ou que le dossier est considéré comme non public ; l'effet de l'effacement sur les conséquences migratoires dépend du libellé statutaire et des règles d'interprétation de l'autorité d'immigration.