Condamnation Annulée (Pertinence pour L'Immigration)

Une condamnation que le tribunal a mise de côté par une ordonnance d'annulation ou un acte judiciaire similaire, supprimant la condamnation du dossier actif du tribunal ; son incidence sur le statut migratoire dépend du fondement juridique de l'annulation et des règles de l'autorité d'immigration quant à savoir si la condamnation annulée continue à être prise en compte.