Acte de Disposition Judiciaire

Un document judiciaire officiel ou un relevé certifié qui indique l'issue définitive d'actes criminels—par exemple rejet, condamnation, plaidoyer, peine ou acquittement—délivré par le greffier ou le juge et utilisé pour déterminer les conséquences migratoires liées à des procédures pénales.