Constatation d'Expulsabilité

Conclusion juridique selon laquelle un non‑citoyen admis dans un pays peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement parce que, après l’admission, son comportement, une modification de statut ou la découverte de motifs remplissent les conditions légales d’expulsion ou d’exclusion du séjour continu.