Constatation d'Inadmissibilité

Une constatation juridique formelle selon laquelle une personne n’est pas autorisée à entrer, à être admise ou à demeurer dans une juridiction en vertu du droit migratoire applicable en raison de motifs statutaires précis (par exemple criminalité, santé, sécurité, fausse déclaration ou absence de documents requis).