Demande D'Examen Supérieur pour Pétition Basée sur L'Emploi

Une demande formelle sollicitant qu'un responsable supérieur au sein de l'autorité d'instruction réexamine la décision, le retard ou le traitement effectué par un agent à l'égard d'une pétition basée sur l'emploi afin de déterminer s'il y a eu une erreur de procédure, d'interprétation ou d'exercice du pouvoir discrétionnaire.