Demande de Dispense de Paiement pour Pétition Familiale

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une demande formelle adressée à l'autorité d'immigration sollicitant la dispense des frais de dossier requis pour une pétition familiale pour des motifs légaux ou discrétionnaires tels que l'incapacité de payer, la perception d'aides publiques soumises à condition de ressources ou d'autres circonstances admissibles.