Demande de Dispense des Frais pour Prolongation de Séjour
Définition
Une demande jointe à une requête de prolongation de séjour sollicitant que l'autorité dispense des frais exigés parce que le demandeur remplit des conditions prévues par la loi ou le règlement (par exemple incapacité de payer, prestations soumises à conditions de ressources, ou autres exonérations).