Demande D'Exonération des Frais pour Changement de Statut

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une demande formelle adressée à l'autorité migratoire pour obtenir l'exonération des frais exigés pour un dossier de changement de statut, fondée sur des critères légaux tels que l'incapacité de payer, la perception d'aides sous condition de ressources ou d'autres motifs admissibles.