Demande D'Examen Hiérarchique du Départ Volontaire

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Un recours procédural adressé à un responsable hiérarchique au sein de l'autorité compétente demandant l'examen d'une décision ou du traitement relatif au départ volontaire (par exemple, refus de prolongation, annulation du départ volontaire ou erreur de procédure).