Demande de Correction du Dossier pour Annulation d'Expulsion

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une requête visant à modifier des erreurs matérielles, typographiques ou de tenue de dossier dans le dossier officiel ou les transcriptions relatives à une procédure d'annulation d'expulsion, destinée à garantir que le dossier reflète fidèlement les faits, les pièces ou les ordonnances.