Demande d'Examen Supérieur pour Annulation d'Expulsion

Un recours formel adressé à un responsable supérieur ou à une autorité hiérarchique au sein de l'agence décisionnelle demandant l'examen d'une décision, d'une gestion ou d'un acte procédural lié à une annulation d'expulsion, axé en général sur des erreurs de procédure, une mauvaise application de la politique ou une supervision corrective plutôt que sur l'examen du fond initial.