Soumission de Preuves Supplémentaires pour L'Annulation D'Expulsion

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Le dépôt ou la présentation de documents supplémentaires, déclarations, rapports d'experts ou autres éléments de preuve après le dépôt initial d'une demande d'annulation d'expulsion, destinés à étayer ou compléter les allégations de la demande initiale.