Soumission de Preuves Supplémentaires pour L'Annulation D'Expulsion
Définition
Le dépôt ou la présentation de documents supplémentaires, déclarations, rapports d'experts ou autres éléments de preuve après le dépôt initial d'une demande d'annulation d'expulsion, destinés à étayer ou compléter les allégations de la demande initiale.