Demande de Dispense de Frais pour L'Annulation D'Expulsion
- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une requête demandant à l'autorité compétente de dispenser le requérant du paiement des frais exigés pour une demande d'annulation d'expulsion en raison de son incapacité financière ou pour d'autres motifs prévus par la réglementation.