Soumission de Preuves Supplémentaires pour Caution D'Immigration
Définition
Le dépôt ou la communication de documents supplémentaires, dossiers, déclarations ou autres éléments de preuve après un dépôt initial relatif à la caution afin de renforcer, clarifier ou mettre à jour le dossier factuel pertinent à une décision sur la caution ou à une demande procédurale connexe (comme une demande d'accélération ou de dispense de frais).