Demande de Dispense de Frais pour Caution D'Immigration
Définition
Une demande formelle sollicitant qu'une autorité d'immigration dispense des frais exigés liés au dépôt, au traitement ou à l'administration d'actes relatifs à une caution d'immigration (par exemple, frais de dépôt pour motions, surtaxes administratives ou certains frais de service) au motif d'incapacité de paiement ou de difficultés financières qualifiantes.