Demande de Réexamen par la Supervision pour Dérogation à L'Inadmissibilité

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une requête formelle demandant à un responsable de niveau supérieur ou à un organe de supervision au sein d'une administration de réexaminer la conduite ou le résultat d'un dossier de dérogation à l'inadmissibilité, généralement pour erreur de procédure, mauvaise application d'une politique ou incohérence dans les décisions.