Soumission de Pièces Supplémentaires pour Dérogation à L'Inadmissibilité
- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
L'envoi de documents, dossiers ou informations supplémentaires après le dépôt initial d'une demande de dérogation à l'inadmissibilité afin d'étayer l'éligibilité, répondre à une demande de pièces ou corriger des lacunes identifiées.