Demande de Dispense de Frais pour Dérogation à L'Inadmissibilité

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une demande formelle adressée à une autorité d'immigration sollicitant la dispense des frais requis pour le dépôt ou le traitement d'une demande de dérogation à l'inadmissibilité pour impossibilité de payer ou pour motifs d'intérêt public prévus par la loi.