Demande de Rectification du Dossier pour la Protection en VERTU des Obligations Contre la Torture

Une requête formelle visant à modifier, corriger ou compléter le dossier administratif officiel dans une affaire relative à la protection en vertu des obligations contre la torture, portant sur des erreurs de fait, des fautes de transcription, des pièces omises ou des caractéristiques inexactes qui affectent matériellement l'appréciation du risque et des mesures de protection.