Demande de Contrôle Hiérarchique pour la Protection en VERTU des Obligations Contre la Torture

Une requête formelle demandant à une autorité administrative ou judiciaire supérieure de réexaminer une décision inférieure, une erreur procédurale ou un refus relatif à la protection en vertu des obligations contre la torture, généralement utilisée lorsqu'il existe une erreur juridique contestable, une injustice procédurale, de nouvelles preuves significatives ou une urgence que le décisionnaire