Demande de Mise à Jour du Statut pour la Protection en VERTU des Obligations Contre la Torture

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une demande de nature procédurale formulée par la personne concernée, son représentant ou une partie intéressée visant à obtenir des informations actuelles sur l'état, le calendrier prévisionnel ou les actions en cours dans une affaire relative à la protection en vertu des obligations contre la torture (par exemple si une décision est en attente, si une pièce doit être examinée ou si une mesure d'