Demande de Mise à Jour du Statut pour la Protection en VERTU des Obligations Contre la Torture
Définition
Une demande de nature procédurale formulée par la personne concernée, son représentant ou une partie intéressée visant à obtenir des informations actuelles sur l'état, le calendrier prévisionnel ou les actions en cours dans une affaire relative à la protection en vertu des obligations contre la torture (par exemple si une décision est en attente, si une pièce doit être examinée ou si une mesure d'