Demande de Duplicata d'Avis pour la Protection en VERTU des Obligations Contre la Torture

Une demande administrative présentée par la personne intéressée ou son représentant sollicitant que l'autorité compétente réémette ou fournisse une copie d'un avis formel se rapportant spécifiquement à une décision, une audience ou une mesure procédurale concernant la protection en vertu des obligations contre la torture (par exemple la protection fondée sur la Convention contre la Torture) lorsqu