Demande de Retrait de la Protection en Vertu des Obligations Anti-Torture

Un avis formel par lequel un requérant cherche à retirer ou à interrompre une demande de protection pendante invoquant des obligations anti‑torture, soit volontairement, soit dans le cadre d'un règlement négocié, sous réserve de garanties juridiques contre la contrainte ou les conséquences préjudiciables.