Demande de Reprogrammation D'Entretien pour Protection en Vertu des Obligations Anti-Torture
Définition
Une demande visant à modifier la date ou l'heure prévues d'un entretien ou d'une audience lié à une demande de protection invoquant des obligations anti‑torture, formulée pour des motifs tels qu'un besoin médical, l'apparition de nouvelles preuves ou un conflit inévitable.