Demande de Dispense de Paiement pour Protection en Vertu des Obligations Anti-Torture

Une requête officielle sollicitant d'une autorité la dispense des frais de dépôt, de traitement ou administratifs liés à la demande de protection au titre des obligations anti‑torture, fondée sur l'incapacité à payer ou des motifs humanitaires impérieux liés à la demande.