Demande D'Accélération de la Protection en Vertu des Obligations Anti-Torture

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une demande de procédure adressée à une autorité décisionnaire afin que la décision relative à une demande de protection fondée sur des obligations anti‑torture (par exemple le non‑refoulement) soit traitée plus rapidement que selon les délais ordinaires en raison de circonstances urgentes.