Demande de Correction du Dossier pour la Suspension d'Expulsion

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une requête visant à modifier, corriger ou clarifier des erreurs, omissions ou inexactitudes dans le dossier officiel d'une procédure de suspension d'expulsion, telles que des erreurs matérielles, des dates mal saisies, des noms de parties incorrects ou des pièces tronquées.