Demande de Réexamen par la Hiérarchie de la Suspension d'Expulsion

Un recours formel adressé à un responsable hiérarchique ou à une autorité supérieure au sein de l'organe décisionnel demandant le réexamen d'une décision ou d'une conduite dans une affaire de suspension d'expulsion pour des motifs tels qu'erreur de droit, irrégularité procédurale ou indice de partialité.