Demande de Duplicata de l'Avis de Suspension d'Expulsion
- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une demande formelle adressée à l'organe décisionnel ou au greffe pour obtenir une copie officielle supplémentaire d'un avis qui documente l'octroi, le refus ou une décision procédurale relative à une requête de suspension d'expulsion.