Soumission de Pièces Supplémentaires pour Suspension de l'Expulsion

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Le processus par lequel un demandeur fournit des documents supplémentaires, témoignages, rapports d'experts ou autres preuves après le dépôt initial pour étayer une demande de suspension d'expulsion ou répondre aux demandes de l'autorité instructrice.