Demande de Dispense de Frais pour Suspension de l'Expulsion

Une demande formelle visant à obtenir de l'autorité compétente la dispense des frais exigés pour le dépôt ou le traitement d'une demande de suspension d'expulsion, au motif d'incapacité à payer ou d'un statut d'exonération prévu par les règles.