Soumission de Pièces Supplémentaires pour Demande D'Asile
- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
L'acte de soumettre des documents, dossiers, déclarations ou pièces d'expert supplémentaires après le dépôt initial de la demande d'asile afin d'étayer, clarifier ou actualiser les éléments factuels ou juridiques du dossier.