Demande de Réexamen Hiérarchique pour le Statut de Protection Temporaire (TPS)

Une requête adressée à la direction de l'administration ou à un supérieur désigné demandant un réexamen interne d'une décision, d'une pratique d'adjudication ou d'une erreur de traitement affectant le dossier d'une personne au titre du SPT, visant la correction ou la clarification sans engager de procédure d'appel formelle.