Demande de Duplication de l'Avis pour le Statut de Protection Temporaire (TPS)

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une demande administrative formelle adressée à l'autorité d'immigration compétente pour obtenir une copie de remplacement d'un avis officiel ou d'un document d'approbation relatif au Statut de Protection Temporaire lorsqu'original est perdu, endommagé ou détruit.