Soumission de Preuves Supplémentaires pour le Statut de Protection Temporaire
- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Un dépôt supplémentaire par lequel un demandeur fournit des documents, des dossiers ou des explications demandés par l'autorité d'instruction ou fournis spontanément pour clarifier, étayer ou rectifier des lacunes d'une demande de SPT.