Demande d'Exonération des Frais pour Document d'Autorisation d'Emploi (EAD)

Une demande soumise avec ou après une demande d'EAD demandant à l'autorité d'instruction d'exonérer la taxe statutaire ou administrative parce que le demandeur satisfait aux critères d'admissibilité établissant une incapacité à payer ou un droit à l'exonération selon les règles en vigueur.