Demande de Dispense de Frais pour le Traitement Consulaire

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une requête adressée à un poste consulaire demandant que tout ou partie des frais exigés pour une demande de visa ou de traitement soient annulés parce que le demandeur ou le pétitionnaire ne peut raisonnablement pas les payer ou relève d'une catégorie exonérée selon la politique locale ou nationale.