Demande D'Exonération des Frais pour L'Ajustement de Statut

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une demande jointe à une demande d'ajustement de statut (ou déposée séparément lorsque permis) sollicitant que l'autorité d'immigration dispense du paiement des frais de dossier ou biométriques au motif que le requérant remplit les critères légaux ou réglementaires d'incapacité à payer ou relève d'un intérêt public.