Réponse à L'Avis D'Intention de Révoquer
- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
La soumission écrite par un pétitionnaire, un demandeur ou leur représentant qui réfute, explique ou fournit des preuves en réponse à un Avis d'Intention de Révoquer dans le délai et la forme exigés par l'autorité émettrice.