Réponse à une Demande de Preuves

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
L'ensemble des documents, explications et arguments juridiques qu'un demandeur ou pétitionnaire soumet pour satisfaire aux éléments spécifiques identifiés dans une Demande de Preuves, généralement déposés dans le délai imparti et organisés pour répondre directement à chaque point demandé.