Dérogation pour Fraude

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Un secours migratoire discrétionnaire qui excuse l'inadmissibilité résultant de fraude ou de fausse déclaration volontaire faite pour obtenir un avantage migratoire, permettant aux demandeurs éligibles de poursuivre une demande de visa ou de statut malgré ce motif d'inadmissibilité.